CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGV)
En vigueur au 01/06/2023
Article 1 - Conditions générales de vente
Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Les trésors de mamie et le
client, acceptant les présentes conditions générales de vente et de prestations service.
Ces conditions générales de vente et de prestations précisent notamment les conditions de
commande, de paiement, de livraison, de retrait .
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et de prestation les acceptant sans restrictions, et s’engage par la validation de sa commande
sur le site www.lestresorsdemamie.com ou par le dépôt de ces articles à l’atelier.
La commande sera considérée comme acceptée et non rétractable, ainsi l’acheteur accepte les
présentes conditions générales de vente et de prestations sans réserve.
Les trésors de mamie se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas,
les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Les trésors de mamie, entrepreneur
Immatriculé au RCS de Charleville-mézières, sous le numéro 539148049
9 Route de Dyonne 08300 Arnicourt
E-mail : fabienne@lestresorsdemamie.com
Téléphone : 0674599651
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lestresorsdemamie.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :Le client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et accepter les présentes conditions de vente.Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode livraison.Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le payement de la part du client selon modalité prévus.Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.Toute commande passée sur le site www.lestresorsdemamie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.2. Par téléphoneLe client doit contacter Les trésors de mamie au 0674599651 pour une prise de rendez-vous à l'atelier 9 route de dyonne 08300 Arnicourt.
Article 3 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un mail: à fabienne@lestresorsdemamie.com.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lestresorsdemamie.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - Prix et Conditions de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lestresorsdemamie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT .
Les trésors de mamie est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise :
elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôt.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lestresorsdemamie.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.Une facture est établie par le Vendeur et envoyé au Client par mail après la livraison des Produits et/services commandés.
Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
Moyen de paiement service retouche à 'atelier par chèque ou espèce.
Commande effectuée sur le site Les trésors de mamie paiement par carte bancaire .
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'envoi des Produits.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lestresorsdemamie.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Délais de livraison et retrait de la commande
5.1 Service retouche
Délais de livraison :
Convenu avec le client à la commande.
Délais de garde 15 jours.
A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés peuvent rester un mois chez le professionnel, sans que ce dernier ne puisse exiger de supplément.
De un à douze mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Au-delà d’un an, le couturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31.12.68).
Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable .
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.
État d’usure du vêtement .
5.2 Produit en ligne
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours pour les Produits en stocks et de 7 à 14 jours pour les Produits sur commandes à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite:
9 Route de dyonne 08300 Arnicourt .
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Il dispose d'un délai de 14 jours Délais maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à: fabienne@lestresorsdemamie.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur.
A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 -Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Article 7 - Droit de rétractation et remboursement
Droit de rétractation est de 14 jours pour les produit vendus en ligne non personnalisé.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour les articles personnalisés le droit de rétractation ne s'applique pas.Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 - Réclamations
Si les prestations commandées sont conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Les trésors de mamie de faire des retouches gratuites par la suite.
Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.
A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l ’exécution des présentes.
Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement .
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur , seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 9 - Responsabilité des entreprises (textiles, peaux, cuirs et daims)
Lorsque la responsabilité du couturier est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant ci-dessous et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.
Le remboursement est égal à :
80% pour un article acheté depuis moins de trois mois.
60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieur à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le couturier à la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.
Article 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/ livraison, confiées au Vendeur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lestresorsdemamie.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur: Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lestresorsdemamie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport Les prestataires établissements de paiement
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lestresorsdemamie.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur.
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 11- Droit propriété intellectuelle
Les trésors de mamie est le seul propriété des droits intellectuelle du site