Article 8 - Réclamations
Si les prestations commandées sont conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Les trésors de mamie de faire des retouches gratuites par la suite.
Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.
A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l ’exécution des présentes.
Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement .
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation:
Médiateur désigné est
La Société de la Médiation Professionnelle
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-
smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur , seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.